Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028912128#art-5