Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à avis préalable : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les accords-cadres ; -les accords d'intéressement du personnel ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les contrats de recrutement ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les ruptures conventionnelles de contrat de travail ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ; -les subventions accordées.
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Prolegi/LEGITEXT000030581897#art-7