Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie et de 6 aérogénérateurs au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000034804283#art-1