Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque contrat précise : 1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ; 3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux points 1° à 6 ° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000034804283#art-7