Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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Art. 2

En vigueur depuis le 16 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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legi/LEGITEXT000038471869#art-2

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