Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2, le deuxième alinéa du 7 de l'article 3 et le dernier alinéa du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000049567331#art-1