Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique comprend au minimum les éléments suivants : 1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ; 2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ; 3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ; 4° Les critères de sélection ; 5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ; 6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ; 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ; 8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment : - l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ; - l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000051616360#art-1