Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route. Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.
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Prolegi/LEGITEXT000006072796#art-1