Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat, au nombre de 6 069 672, s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006057334#art-1