Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants : 1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ; 2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ; 3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006057356#art-1