Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058838#art-1