Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618049#art-1