Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est prorogé d'un an à compter du 23 mars 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020450818#art-1