Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000034185158#art-1