Art. LEGIARTI000036701999
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2009 Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000036701983#art-legiarti000036701999