Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
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Prolegi/LEGITEXT000041699524#art-3