Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047309411
En vigueur depuis le 16 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 630780302 Finess géographiques 630000149 Etablissement CH ETIENNE CLEMENTEL Code comptable 063012 Ville du comptable CLERMONT-FERRAND Code CPU 01631 Libellé CPU CPAM DE CLERMONT FERRAND Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000047309395#art-legiarti000047309411