Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c0a2adda-4935-4484-8bb0-1cb2532c1405
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Prolegi/LEGITEXT000051326040#art-1