Art. 5
En vigueur depuis le 12 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2025. Les tarifs prévus pour l'année 2025 aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2025 aux contrats en cours, sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé. Le taux prévu à l'article 4 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051313173#art-5