Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051327081#art-3