Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000019864499#art-5