Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être accordé, avec effet au 1er janvier 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret du 6 novembre 1995 susvisé, dans les conditions qui figurent au tableau ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019771200#art-1