Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
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Prolegi/LEGITEXT000005619842#art-1