Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues : Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005619840#art-1