Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627085#art-4