Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes : - le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ; - le recensement des responsables de l'administration ; - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ; - la création de forums ; - l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000030188485#art-1