Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Bosnie-Herzégovine.
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Prolegi/LEGITEXT000005631680#art-1