Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique. Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006054948#art-1