Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service administratif a pour attributions : - la gestion des membres du corps ; - le secrétariat des membres du corps ; - l'organisation matérielle des missions ; - l'édition, la diffusion et la conservation des rapports et dossiers d'enquête jusqu'à leur versement aux archives ; - la tenue de la documentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022192882#art-2