Art. 6
En vigueur depuis le 12 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026627546#art-6