Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028202962#art-2