Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029814922
En vigueur depuis le 30 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 1er juin 2004 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029814911#art-legiarti000029814922