Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031504175#art-5