Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031487056#art-5