Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035991297#art-1