Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 et 7 de cet arrêté peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est située l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853-2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, conformément au modèle défini en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042530018#art-4