Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être appliquées à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042510590#art-3