Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, la date et l'heure de dépôt des dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire mentionnées à l'article 6 dudit arrêté sont fixées au 31 août 2020 à 17 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000042508019#art-1