Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement UE n° 458/2011 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006080256#art-3