Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
115 000 000 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005624373#art-4