Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624487#art-3