Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624486#art-1