Art. 10
En vigueur depuis le 24 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
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