Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication ; toutefois, à titre transitoire, les dispositions de l'article AM 8 du règlement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 10 juillet 1987, pourront être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000021963927#art-2