Art. 30
En vigueur depuis le 8 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021120645#art-30