Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend : - le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ; - un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ; - trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029601984#art-5