Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000035818302#art-2