Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents prévue par l'article L. 5343-18 du code des transports est fixé à 22,18 € pour l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042415085#art-1