Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000042533972#art-1