Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
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Prolegi/LEGITEXT000049403949#art-1